CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/08/2024
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.bs-itdesk.fr
.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Matériels multimédia
Prestations de services
Serveurs et postes de travail
Accessoires informatiques
Logiciels
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bs-itdesk.fr
et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
SAS BS ITDESK
Capital social : 500 euros
RCS TARASCON : 98353677200012
D99 Route d'Orgon, 13210 ST REMY DE PROVENCE
Email : contact@bs-itdesk.com
Téléphone : 07 68 08 92 42
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR17983536772
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier hors période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais.
Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander :
Le Client ajoute les Produits à son panier et peut modifier ou supprimer les articles avant validation ;
Il renseigne ses coordonnées ou se connecte à son espace personnel et choisit le mode de livraison ;
Après validation, la commande devient définitive et exige paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral. Le Client doit vérifier l'exactitude de sa commande et signaler toute erreur immédiatement.
Toute commande constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et à jour.
L’accès à l’espace personnel nécessite identification avec un nom d’utilisateur et mot de passe strictement personnels. Le Client est responsable de toute divulgation de ces informations.
La désinscription peut se faire via le compte ou en contactant support-internet@bs-itdesk.com
. La suppression de compte entraîne la suppression de toutes les informations personnelles.
Le site pourra suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des CGV après mise en demeure restée sans effet.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue de manière sécurisée :
Carte bancaire
Virement bancaire
Le paiement est comptant et intégral au moment de la commande. Les transactions sont cryptées par un prestataire agréé.
Les Produits ne seront délivrés qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans un délai de 24/72 heures à 15 jours pour les Serveurs et Postes de travail.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les livraisons sont généralement effectuées en une seule fois.
En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client peut demander la résolution de la vente. Les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 14 jours.
Le Client doit vérifier l'état des produits livrés et signaler tout problème à support-internet@bs-itdesk.com
. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.
Le transfert des risques de perte et détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, sauf si le Client choisit lui-même le transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le droit peut être exercé via formulaire en ligne, courrier ou mail. Les Produits doivent être retournés complets et en état d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange ou remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur, Garanties et suivi des retours
Les Produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation et articles 1641 et 1648 du Code civil, le Client doit informer le Vendeur par écrit de tout défaut ou vice. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits défectueux dans un délai maximum de 30 jours suivant la constatation du défaut.
Responsabilité exclue en cas de :
non-respect de la législation locale ;
mauvaise utilisation, négligence, usure normale, accident ou force majeure ;
photographies et graphismes non contractuels.
Suivi des dossiers de retour :
Pour tout matériel vendu et expédié par le fournisseur LDLC et MATERIEL NET:
Vérification de l’arrivée du colis via suivi Colissimo ou transporteur ;
Confirmation de réception sous 24 à 72 heures après l’arrivée dans le centre logistique ;
Email automatique à la clôture du dossier pour informer le Client.
Délais indicatifs de traitement :
Dossier de prise en garantie classique : 10 jours ouvrés
Dossier nécessitant tests : 15 jours ouvrés
Dossier retourné au fournisseur/constructeur : 2 à 4 semaines
La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat et la livraison des Produits. Elles sont réservées à l’usage du Vendeur.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition. Les demandes doivent être adressées au responsable de traitement : contact@bs-itdesk.com
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Durée de conservation : 5 ans.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales. Toute reproduction partielle ou totale est interdite.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 12 – Litiges
Le Client peut contacter le service clientèle pour toute réclamation. Le recours à la médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends est possible. Le médiateur désigné est le Médiateur des entreprises.
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https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
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ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.bs-itdesk.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS BS ITDESK
D99 Route d'Orgon 13210 ST REMY DE PROVENCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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