CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/08/2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SAS BS ITDESK — www.bs-itdesk.fr
Version professionnelle – mise en conformité juridique renforcée
- IDENTITÉ DU VENDEUR
SAS BS ITDESK
D99 Route d’Orgon, 13210 Saint-Rémy-de-Provence
RCS : TARASCON 983 536 772
TVA : FR17983536772
Email : contact@bs-itdesk.com
SAV : support-internet@bs-itdesk.com
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes conclues entre le Vendeur et des Clients non professionnels.
- PRODUITS
Les produits comprennent matériel informatique, serveurs, postes de travail, logiciels et prestations associées.
- PRIX
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les frais de livraison sont ajoutés avant validation de commande.
- COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des CGV. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (fraude, litige, impayé).
- PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement et sécurisé par prestataire agréé.
- LIVRAISON
Les délais sont indicatifs. Le Client doit vérifier les produits à réception et signaler tout dommage apparent dans un délai de 3 jours ouvrés, sans préjudice des garanties légales.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions prévues à l’article L221-28.
Remboursement sous 14 jours après réception du retour.
- GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales obligatoires en vigueur.
Garantie légale de conformité : 2 ans (Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : Code civil.
- GARANTIE – MODALITÉS D’EXÉCUTION
Toute réparation suspend le délai de garantie pendant l’immobilisation du produit.
En cas de remplacement a neuf, une nouvelle garantie de 2 ans court à compter de la remise.
Tout défaut signalé avant expiration reste couvert même si traité après échéance.
Produit irréparable : remplacement du produit à l’identique ou remboursement du prix payé sur la facture.
Exemple = un iphone 15 Pro = Iphone 15 Pro
- RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence ou force majeure.
- DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD. Droits d’accès, rectification, suppression, portabilité.
- MÉDIATION
Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige.
- DROIT APPLICABLE
Droit français applicable. Langue de référence : français.
- LITIGES
Recherche préalable de solution amiable avant toute action judiciaire
___
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
9
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.bs-itdesk.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SAS BS ITDESK
D99 Route d'Orgon 13210 ST REMY DE PROVENCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
10